Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°35
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, publié avant le 1er janvier 2002,