Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°43
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SCHOSTECK, Bernard FOURNIER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 5 QUATER
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : « égal » est remplacé par les mots : « deux fois supérieur »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux assemblées des collectivités locales de procéder à l'élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu, en doublant de la sorte le nombre de suppléants.