Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°46
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VALADE
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 13 TER
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 1996, majoré la cas échéant du taux voté la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.