Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°47
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VALADE
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 13 QUATER
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans le cinquième alinéa (a.) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence « 1383 B » est insérée avant la référence « 1390 ».
II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans le cinquième alinéa (a.) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence « 1383 B » est insérée avant la référence « 1390 ».
II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.