Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier

Direction de la Séance

N°52

9 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 6

(Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.

Objet