Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier

Direction de la Séance

N°53

9 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 6

(Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements  versés aux médiateurs par les établissements de crédit.

Objet