Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°54
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
Article 6
(Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier)
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Compléter la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier par les mots suivants :
dont l'une serait désignée par la Fédération Bancaire Française parmi les banquiers en activité.
dont l'une serait désignée par la Fédération Bancaire Française parmi les banquiers en activité.
Objet
La représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire doit être équilibrée : sociétés spécialisées et banques à vocation générale doivent être parties prenantes et apporter leur compétence et leur connaissance concrète des situations rencontrées. Cette implication des acteurs financiers ne peut que renforcer la légitimité des actions retenues.