Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°55
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.