Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°6
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 :
soit par les services de l'Etat, soit par les services des collectivités territoriales, soit par les services d'établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dans des conditions définies par une convention passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération.