Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°60
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A – Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
les paiements par chèques et cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros
B – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel aux balances pour transactions commerciales en euros sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A l'initiative du Sénat, l'article 10bis tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire en aidant notamment les commerçants et les petites et moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.
Il prévoit ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Il convient cependant de prendre en compte tous les types d'équipement des commerçants et des petites et moyennes entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions commerciales.