Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°61
9 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.