Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°64 rect.
10 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LASSOURD, BRAYE, JOYANDET et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Objet
L'article L.122-2 du code de l'urbanisme tend à interdire l'ouverture à l'urbanisation des zones d'urbanisation future figurant au plan local d'urbanisme ou dans une carte communale en l'absence de SCT. Ainsi seules les zones urbanisées pourront accueillir de nouvelles constructions dans les communes dont le territoire n'est pas couvert par un SCT. En conséquence, en l'absence de SCT il tout aussi interdit de créer de nouvelles zones NA que de les transformer en zone U.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui verrait leur urbanisation future gelée en cas d'absence de SCT, de pouvoir en établir un dans de meilleures conditions et délais. Il semble en effet qu'une prorogation d'un an soit le minimum nécessaire pour les communes en la matière.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui verrait leur urbanisation future gelée en cas d'absence de SCT, de pouvoir en établir un dans de meilleures conditions et délais. Il semble en effet qu'une prorogation d'un an soit le minimum nécessaire pour les communes en la matière.
NB :N.B. : La rectification porte sur la liste des signataires