Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°7
5 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots :
les communes et groupements de communes
par les mots :
les communes et les établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent