Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°71
10 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 TER (POUR RECTIFICATION MATÉRIELLE )
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet
Rectification d'une erreur matérielle. L'objet de l'article 14 ter est de réécrire le III de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non d'ajouter un nouveau paragraphe.