Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier
Direction de la Séance
N°72
10 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 425 (2000-2001) , 3 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 6
(Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.
Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.