Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°1
4 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
MM. AUTEXIER, AUTAIN, BIARNÈS et LORIDANT
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la Corse (n°111).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte est anticonstitutionnel.