Projet de loi relatif à la Corse

Rapport n° 115 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 5 décembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RAPPEL DES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE : UN DISPOSITIF CLARIFIÉ SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL ET ADAPTÉ AUX BESOINS ÉCONOMIQUES DE LA CORSE
    
    • A. UN VOLET INSTITUTIONNEL MIS EN CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES
      
    • B. LE VOLET EDUCATIF ET CULTUREL : L'AFFIRMATION DU CARACTÈRE FACULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CORSE
      
    • C. LE VOLET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
      
      • 1. Une réponse aux difficultés suscitées par l'application de la loi « littoral »
        
      • 2. Un soutien renforcé au développement économique
        
      • 3. L'amélioration du dispositif applicable aux transports et à l'environnement
        
    • D. UN DISPOSITIF FISCAL ET FINANCIER RENDU PLUS ATTRACTIF
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE : UNE PRISE EN COMPTE TRÈS LIMITÉE DES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
    
    • A. LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES RECONNAISSANT UN POUVOIR D'ADAPTATION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE A L'ASSEMBLÉE DE CORSE
      
      • 1. Le rétablissement des expérimentations législatives et réglementaires
        
      • 2. Des précisions nouvelles sur le régime des personnels et des offices de la collectivité territoriale de Corse
        
      • 3. Les dispositions diverses
        
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA CULTURE : LE RÉTABLISSEMENT D'UN TEXTE AMBIGU SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CORSE
      
    • C. L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPEMENT ÉCONOMIQUE : DES DÉROGATIONS PLUS LIMITÉES A LA LOI « LITTORAL »
      
      • 1. L'aménagement de l'espace et les transports
        
      • 2. L'environnement et l'énergie
        
      • 3. Le développement économique
        
    • D. UN DISPOSITIF FISCAL ET FINANCIER AMPUTÉ DE CERTAINES AMÉLIORATIONS VOTÉES PAR LE SÉNAT
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE : LA CONFIRMATION DES ORIENTATIONS RETENUES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    Définition des spécificités
    de la collectivité territoriale de Corse
    
• TITRE PREMIER
  DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES
  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
  DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
  
  • Article premier
    (art. L. 4424-1 et L. 4424-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Attributions de l'Assemblée de Corse -
    Adaptation des lois et des règlements
    
  • Article 2
    (art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales)
    Déféré préfectoral - recours suspensif
    
  • Article 3
    Refonte du chapitre du code consacré à l'organisation
    de la collectivité territoriale de Corse
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
  
  • SECTION 1
    De l'identité culturelle
    
  • Sous-section 1
    De l'éducation et de la langue corse
    
  • Article 4
    (art. L. 4424-11, L. 4424-12 et L. 4424-15
    du code général des collectivités territoriales)
    Carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire
    
  • Article 6
    Financement des établissements d'enseignement supérieur
    et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres
    
  • Article 7
    (art. L. 312-11 du code de l'éducation)
    (art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales)
    Enseignement de la langue corse
    
  • Sous-section 2
    De la culture et de la communication
    
  • Article 9
    (art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales)
    (art. L. 144-6 du code de l'urbanisme)
    Compétences en matière culturelle
    
  • SECTION 2-
    De l'aménagement et du développement
    
  • Sous-section 1 A
    Délimitation du domaine public maritime
    
  • Article 12 A-
    Modification de l'intitulé du titre V
    de la première partie du livre IV
    du code du domaine de l'État
    
  • Article 12 B -
    Délimitation du domaine public maritime en Corse
    
  • Sous-section 1 B -
    Dispositions relatives au littoral
    
  • Article 12 C -
    Aide financière destinée au financement
    des plan locaux d'urbanisme en Corse
    
  • Article 12 D
    Gage
    
  • Article 12 E
    Inconstructibilité des espaces remarquables
    où est survenu un incendie de forêt
    
  • Article 12 F-
    Réalisation d'aménagements légers sur le littoral
    
  • Sous-section 1
    Du plan d'aménagement et de développement durable
    
  • Article 12-
    Régime du plan d'aménagement
    et de développement durable de la Corse (PADU)
    
  • Article L.4424-9
    du Code général des collectivités territoriales
    Contenu du PADU
    
  • Article L. 4424-10
    du Code général des collectivités territoriales -
    Dérogations à la loi « littoral » opérées par le PADU
    
  • Article L. 4424-11
    du Code général des collectivités territoriales
    Portée normative du PADU
    
  • Article L. 4424-12
    du Code général des collectivités territoriales
    Valeur normative du PADU
    eu égard à la mise en valeur de la mer et aux transports
    
  • Article L. 4424-13
    du Code général des collectivités territoriales
    Procédure d'élaboration du PADU
    
  • Article L. 4424-14
    du Code général des collectivités territoriales
    Conditions d'adoption d'un contrat de plan entre l'Etat
    et la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article L. 4424-15
    du Code général des collectivités territoriales
    Modification du PADU destinée
    à réaliser un projet d'intérêt général
    
  • Article 13
    Abrogations
    
  • Sous-section 2
    Des transports et de la gestion des infrastructures
    
  • Article 14-
    Transports
    
  • Article 15
    (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Gestion des infrastructures de transport
    
  • Article L. 4424-22
    du Code général des collectivités territoriales
    Compétence de la collectivité territoriale de Corse
    en matière de ports maritimes
    
  • Article L. 4424-23
    du Code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité territoriale de Corse
    en matière d'aérodromes
    
  • Sous-section 3
    Du logement
    
  • Article 16
    (pour coordination)
    Logement
    
  • SECTION 3
    Du développement économique
    
  • Sous-section 1
    De l'aide au développement économique
    
  • Article 17
    (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Aides au développement économique
    
  • Sous-section 2
    Du tourisme
    
  • Article 18
    (art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales)
    Orientations en matière de développement touristique
    
  • Article 19
    (art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales)
    Classement des stations, organismes et équipements de tourisme
    
  • Sous-section 3
    De l'agriculture et de la forêt
    
  • Article 20
    (art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales,
    art. L. 112-11, L. 112-12, L. 314-1 et L. 314-1-1 du code rural)
    Orientations en matière de développement agricole, rural et forestier
    
  • Sous-section 4
    De l'emploi et de la formation professionnelle
    
  • Article 22
    (art. L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales,
    art. L. 910-1 du code du travail)
    Formation professionnelle et apprentissage
    
  • SECTION 4
    De l'environnement et des services de proximité
    
  • Sous-section 1
    De l'environnement
    
  • Article 23-
    Codification et dispositions diverses
    
  • Article 24
    Transferts de compétences en matière d'environnement
    
  • Article 24 bis
    Coordination
    
  • Article 25-
    Comité pour le développement, l'aménagement
    et la protection du massif Corse
    
  • Sous-section 2
    De l'eau et de l'assainissement
    
  • Article 26 -
    (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales)
    Planification de la ressource en eau
    
  • Sous-section 3
    Des déchets
    
  • Article 28
    Plans d'élimination des déchets
    
  • Article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales
    Compétence de la collectivité territoriale de Corse
    en matière d'élimination des déchets
    
  • Sous-section 4
    De l'énergie
    
  • Article 29
    (pour coordination) -
    Coordination
    
• TITRE II
  DES MOYENS ET DES RESSOURCES
  DE LA COLLECTIVITÉ TERRORIALE DE CORSE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX SERVICES ET AUX PERSONNELS
  
  • Articles 31 et 32
    (pour coordination)
    Mise à disposition provisoire des agents des services transférés
    Droit d'option des fonctionnaires des services transférés
    
  • Article 33
    Droit d'option des agents non titulaires
    des services transférés - Régime indemnitaire des agents
    de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article 33 ter
    Ouvriers d'Etat en fonctions dans les ports et aéroports
    transférés à la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article 33 quater
    Personnels de l'Agence de développement
    économique de la Corse
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS
  DE BIENS ET DE RESSOURCES
  
  • Article 34
    (art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales)
    Compensation des charges
    
  • Article 36
    (art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales)
    Dotation de continuité territoriale
    
  • Article 37
    (art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales)
    Financement du plan d'aménagement et de développement durable
    
  • Article 38 bis
    (art. 266 terdecies A du code général des impôts)
    Ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse
    
  • Article 39
    (art. L. 112-14 du code rural)
    Crédits alloués aux offices
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES
  
  • Article 40
    (art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Exercice par la collectivité territoriale de Corse
    des missions confiées aux offices
    
  • Article 40 bis
    (art. L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales)
    Tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices
    
  • Articles 41 et 42
    (art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4424-33 et L. 4424-35
    du code général des collectivités territoriales,
    art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural)
    Disparition des offices - Coordination
    
  • Article 42 bis (nouveau)
    Personnels de l'Agence de développement
    économique de la Corse
    
• TITRE III
  MESURES FISCALES ET FINANCIÈRES
  
• CHAPITRE PREMIER
  MESURES FISCALES ET SOCIALES
  EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT
  
  • Article 43
    (art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B,
    1466 B bis, et 1466 C du code général des impôts)
    Aide fiscale à l'investissement
    
  • Article 43 bis
    (art. 789 C du code général des impôts)
    Exonération de droits de mutation à titre gratuit
    
  • Article 44
    (art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
    Sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales
    
  • Article 44 bis
    Allégement de charges sociales
    dans le cadre de la réduction du temps de travail
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX SUCCESSIONS
  
  • Article 45
    (art. 641 bis, 750 bis, 885 H, 1135, 1135 bis,
    1728 A, 1840 G undecies du code général des impôts)
    Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse
    
  • Article 45 bis
    Prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales
    dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole en Corse
    
• TITRE IV
  PROGRAMME EXCEPTIONNEL
  D'INVESTISSEMENTS
  
  • Article 46
    Programme exceptionnel d'investissements
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 47
    (art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales)
    Conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse
    
  • Article 50 ter
    (art. L. 1612-2, L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales)
    Adoption sans vote du budget de la collectivité territoriale de Corse