3. L'amélioration du dispositif applicable aux transports et à l'environnement

En matière de transports , le Sénat avait repoussé à la fin de 2003 le délai au terme duquel les concessions de gestion des ports et des aéroports viendront à expiration, afin que la collectivité territoriale de Corse dispose du temps nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles ces infrastructures dont la propriété et la gestion lui sont transférées, seront gérées à l'avenir (article 15).

Dans le domaine de l'environnement , le Sénat avait supprimé des dispositions qui tendaient à investir la collectivité territoriale de Corse de diverses compétences qui relèvent, selon le droit commun, d'un décret, à l'instar du fonctionnement du comité de massif, et de la composition et du fonctionnement du comité de bassin et de la commission locale de l'eau (article 26).

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