Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°10
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 1er
(Art. L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales , remplacer les mots :
des I à IV
par les mots :
du I