Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°100
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 47
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et des présidents des conseils généraux,
par les mots :
, des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,