Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°102 rect.
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NATALI
ARTICLE 43
A - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
50 %
B - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 50 % du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 199 ter D du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
35 %
par le pourcentage :
50 %
B - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 50 % du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 199 ter D du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.