Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°103

11 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. NATALI

ARTICLE 43

Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, supprimer les mots :
, autres que de remplacement,

Objet