Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°107
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 45
A la fin du II du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès