Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°13
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 6
1) Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat."
2) En conséquence, supprimer le II de cet article.