Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°14
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 7
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé:
« Cet enseignement ne saurait toutefois revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; il ne saurait non plus avoir pour objet de les soustraire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. »