Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°18

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

SOUS-SECTION 1 A ( AVANT L'ARTICLE 12 A )

Rétablir cette division avec l'intitulé ainsi rédigé :
De la délimitation du domaine public maritime en Corse