Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°19
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 12 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE