Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°32
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 12
(Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales)
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.