Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°36

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 12

(Art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales.