Amendement

Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°4

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer (deux fois) les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires