Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°41
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 12
Compléter in fine cet article, par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-15. – Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »