Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°43

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 13

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
 
L. 144-6
 
par la référence :
 
L. 144-5