Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°44

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 14

Supprimer le 2 du II de cet article.