Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°49
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 15
(Art. L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.