Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°50
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 16
Rétablir les I et II de cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 2.
II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26.