Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°53

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 19

Rétablir le b ter du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ;