Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°59
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 23
Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :
V - La collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de création de réserves naturelles de chasse.