Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°60

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 23

Rétablir le VIII de cet article dans la rédaction suivante :
VIII- Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par la collectivité territoriale de Corse.