Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°61
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 24
Dans le texte proposé par le XII de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après les mots :
ce plan est
insérer les mots :
établi et