Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°63
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »