Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°65

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.