Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°67
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 26
Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.