Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°68
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 26
Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »