Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°7
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
Article 1er
(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)
Supprimer les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du troisième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.