Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°72

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 33

Rédiger comme suit le début du II de cet article :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les personnels ....