Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°76

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 38 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

      I. – Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article 266 terdecies A ainsi rédigé :

      « Art. 266 terdecies A. – La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er  janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

      « Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »

      II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.