Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°88
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 43
A. A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, supprimer les mots :
et ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012,
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.