Projet de loi Corse
Direction de la Séance
N°94
5 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission spéciale sur la Corse
ARTICLE 45
A la fin du V du A de cet article, supprimer les mots :
et la deuxième phrase est supprimée