Projet de loi Corse

Direction de la Séance

N°97

5 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse

ARTICLE 45

 Dans le C de cet article, remplacer les mots :
des I et III
par les mots :
du III et du VII