Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles
Direction de la Séance
N°11
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 126 , 211 , 191)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 732-62 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots :
s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
par les mots :
s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins deux ans.